Conditions Generales de Vente

Article 8 - Résolution et résiliation

Une fois formée, la vente ne pourra être révoquée, à la demande du client, que si le vendeur y consent, de façon expresse et par écrit.

Pour le cas où le client n'exécuterait pas, totalement ou partiellement, l'une quelconque des obligations qui lui incombent, le vendeur pourra, à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception, déclarer la vente soit résolue en tout ou partie, soit résiliée pour l'avenir. Une fois exercé, sans préjudice de tous dommages et intérêts s'il y a lieu, le droit de résolution produira effet dès réception par son destinataire de ladite lettre ou le dépôt de celle-ci.

ALVEON SAS

 ALVEON S.A.S.
  Parc d'activité INNOVESPACE
333, rue Marguerite Perey 77127 LIEUSAINT

Login

User Name
Password